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  Droit bancaire

Référence :

* LOI 65-2001( loi de référence ) .

* LOI  19-2006 modifiant loi 65-2006

*epargne etude decret 1923 - 99 jort 74 du 14-09-1999

 

LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE

AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Article 1er : Les dispositions de la présente loi

s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur

activité en Tunisie.

Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux

organismes qui exercent des opérations bancaires en

vertu des lois qui leur sont propres et aux

représentations que les institutions financières

internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu

d'accords passés avec le gouvernement tunisien.

TITRE PREMIER

DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES

OPERATIONS BANCAIRES

Article 2 : Est considérée comme établissement de

crédit, toute personne morale qui exerce, à titre de

profession habituelle, les opérations bancaires.

Les opérations bancaires comprennent :

- la réception des dépôts du public quelles qu'en

soient la durée et la forme,

- l'octroi de crédits sous toutes leurs formes,

- l'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de

change,

- la mise à la disposition de la clientèle et la gestion

des moyens de paiement.

L'établissement de crédit peut aussi effectuer les

opérations liées à son activité telles que le conseil et

l'assistance en matière de gestion de patrimoine, de

gestion financière, d'ingénierie financière et d'une

manière générale tous les services destinés à faciliter la

création, le développement et la restructuration des

entreprises.

L'établissement de crédit peut, en outre, prendre des

participations au capital d'entreprises existantes ou en

création conformément aux conditions définies aux

articles 21 et 22 de la présente loi.

Article 3 : Sont considérés comme dépôts reçus du

public au sens de la présente loi, les fonds que toute

personne recueille d'un tiers à titre de dépôt ou

autrement avec le droit d'en disposer pour les besoins

de l'exercice de son activité professionnelle, mais à

charge pour elle de les restituer à leurs titulaires.

Toutefois, ne sont pas considérées comme dépôts

reçus du public, les catégories de fonds suivantes :

- les fonds déposés pour constituer ou augmenter le

capital d'une entreprise,

- les fonds logés en compte auprès d'une entreprise

par les membres du conseil d'administration, les

membres du conseil de surveillance, les membres du

directoire ou tout associé ou groupe d'associés assurant

un contrôle effectif sur ladite entreprise,

- les fonds provenant de l'escompte, de la mise en

pension ou de toute autre forme d'avance consentie par les

entreprises exerçant des opérations bancaires,

- les fonds provenant d'une émission d'obligations ou

de titres de créance assimilés,

- les fonds déposés par le personnel d'une entreprise

dans la mesure où ils n'excèdent pas 10% du capital de

ladite entreprise.

Article 4 : Constitue une opération de crédit au sens de

la présente loi, tout acte par lequel une personne, agissant à

titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la

disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de

celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un

cautionnement ou toute autre garantie.

Sont réputées des opérations de crédit, les opérations

de leasing et d'affacturage.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux crédits

consentis par les entreprises commerciales à leurs clients

pour fournitures ou prestations de services, ainsi que les

prêts des maisons mères en faveur de leurs filiales.

Article 5 : Sont considérées comme moyens de

paiement au sens de la présente loi, toutes formes

d'instruments permettant, par quelque procédé technique

que ce soit, de transférer des fonds d'une personne à une

autre.

Article 6 : Les établissements de crédit comprennent

les banques et les établissements financiers.

Les établissements de crédit peuvent effectuer toutes

les opérations énumérées à l'article 2 de la présente loi,

seules, toutefois, les banques sont habilitées à recevoir du

public des dépôts quelles qu'en soient la durée et la forme.

TITRE II

DE L'AGREMENT

CHAPITRE PREMIER

DE L'OCTROI DE L'AGRÉMENT

Article 7 : Quiconque entend constituer une société

pour se livrer, en qualité de banque ou d'établissement

financier, aux opérations bancaires énumérées à l'article 2

de la présente loi, doit, préalablement à l'exercice de son

activité en Tunisie, obtenir l'agrément conformément aux

conditions fixées par la présente loi.

Article 8 : L'établissement de crédit est autorisé à

exercer son activité, en qualité de banque ou

d'établissement financier, par arrêté du ministre des

finances pris sur rapport de la banque centrale de Tunisie.

La demande d’agrément est adressée à la Banque

Centrale de Tunisie qui procède à son examen. Elle est

habilitée à cette fin, à réclamer tous les renseignements et

documents qu’elle juge nécessaires. La décision

2

d’agrément est prise dans un délai de quatre mois à

compter de la date de communication de tous les

renseignements exigés. La Banque Centrale de Tunisie

se charge de notifier à l’intéressé la décision du

ministre des finances arrêtée au sujet de la demande. (1)

Article 9 : L'agrément est accordé compte tenu du

programme d'activité de l'établissement requérant, des

moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre

en oeuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le

cas échéant, de leurs garants ainsi que de l'honorabilité

et de la qualification de ses dirigeants.

Il est également tenu compte, pour l'octroi de

l'agrément, de l'aptitude de l'établissement requérant à

réaliser ses objectifs de développement dans des

conditions compatibles avec le bon fonctionnement du

système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité

satisfaisante.

Les établissements de crédit doivent notifier, sans

délai, à la Banque Centrale de Tunisie tout changement

intervenu dans la composition de leur conseil

d’administration ou de leur conseil de surveillance

ainsi que toute nouvelle désignation du président

directeur général, du président du conseil

d’administration ou du conseil de surveillance, du

directeur général ou du président du directoire. (2)

La Banque Centrale de Tunisie se concerte avec le

ministère des finances au sujet des changements et des

nouvelles désignations. Le silence de la Banque

Centrale de Tunisie durant un mois à compter de la

date de notification vaut acceptation. (2)

Article 10 : Sont soumis à l'agrément prévu à

l'article 7 de la présente loi :

- toute fusion d'établissements de crédit,

- toute acquisition, directement ou indirectement,

par une ou plusieurs personnes, de parts du capital d’un

établissement de crédit susceptible d’entraîner le

contrôle de celui-ci et dans tous les cas toute opération

dont il résulte l’acquisition du dixième, du cinquième,

du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de

vote. Le délai maximum prévu à l’alinéa 2 de l’article 8

de la présente loi est ramené à un mois. (1)

- et tout acte dont il peut en résulter une cession

d'une part importante de l'actif d'un établissement de

crédit, susceptible d'entraîner un changement dans la

structure financière ou dans l'orientation de son

activité.

L'évaluation effectuée par les établissements de

crédit intéressés pour déterminer le montant du capital

de l'établissement résultant de la fusion doit recevoir

l'accord de la banque centrale de Tunisie en application

(1) Modifié par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006.

(2) Ajoutée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006.

des dispositions de l'article 13 de la présente loi.

Toute réduction du capital est, également, soumise à

agrément conformément aux procédures prévues aux

articles 7 et 8 de la présente loi.

Article 11 (1) : L’ouverture de toute succursale, agence

ou bureau périodique en Tunisie par un établissement de

crédit agréé est soumise à un cahier des charges arrêté par

la Banque Centrale de Tunisie.

Les établissements de crédit doivent informer la

Banque Centrale de Tunisie préalablement à toute

opération d’ouverture ou de fermeture de succursale,

agence ou bureau périodique.

L’ouverture ou la fermeture de succursale ou agence à

l’étranger est soumise à l’autorisation du ministre des

finances et de la Banque Centrale de Tunisie.

Article 12 : Tout établissement de crédit soumis aux

dispositions de la présente loi ayant son siège social en

Tunisie ne peut être constitué que sous la forme de société

anonyme, sauf les cas prévus par la loi.

Tout établissement de crédit ayant son siège social à

l'étranger et exerçant son activité en Tunisie par

l'intermédiaire de succursales ou agences doit être

constitué sous forme de société anonyme ou, le cas

échéant, sous un autre statut juridique accepté lors de la

délivrance de l'agrément, à condition qu'il soit conforme à

la législation en vigueur du pays d'origine.

Article 13 : Tout établissement de crédit doit justifier,

lors de sa création, d'un capital minimum de :

- 25.000.000 dinars, s’il est agréé en tant que

banque. (1)

- 10.000.000 dinars, s’il est agréé en tant

qu’établissement financier, à l’exception des

établissements visés au dernier paragraphe de l’article 54

de la présente loi et dont le capital ne peut être inférieur à

3.000.000 dinars.(1)

L'agrément précise le montant du capital initial en

fonction du programme d'activité proposé par

l'établissement requérant, sans, toutefois, que ce capital

soit inférieur au capital minimum fixé au présent article.

Le capital minimum visé ci-dessus doit être libéré en

totalité lors de la création de l'établissement de crédit.

Le capital initial d'un établissement de crédit peut, s'il

dépasse le capital minimum, être libéré conformément aux

dispositions du code des sociétés commerciales, sans,

toutefois, que le montant libéré à la souscription ne puisse

être inférieur au capital minimum.

Tout établissement de crédit ayant son siège social à

l'étranger et autorisé à exercer son activité en Tunisie par

l'intermédiaire de succursales ou agences doit affecter à

ladite activité une dotation minimale d'un montant égal au

capital minimum visé ci-dessus libérable dans les mêmes

conditions.

3

Article 14 : Sans préjudice des dispositions de

l'article premier de la présente loi, il est interdit à toute

personne non agréée en qualité d'établissement de

crédit d'exercer, à titre habituel, les opérations

bancaires et il est interdit à tout établissement de crédit

agréé d'utiliser des procédés de nature à créer un doute

dans l'esprit des tiers quant à la catégorie

d'établissement de crédit à laquelle il appartient.

Il est, également, interdit à toute personne non agréée

en qualité d'établissement de crédit de faire figurer les

termes de "banque", "banquier", "établissement de crédit"

ou "établissement financier" dans sa dénomination

commerciale ou sa raison sociale ainsi que dans sa

publicité ou les utilise d'une manière quelconque dans son

activité, comme il est interdit d'utiliser toute autre

dénomination qui laisse entendre que l'entreprise est un

établissement de crédit.

Pour déterminer si une activité quelconque est

soumise à agrément, la banque centrale de Tunisie est

en droit de réclamer à l'entreprise concernée tous

renseignements et de procéder sur place à toutes

investigations en se faisant présenter les livres

comptables, correspondances, contrats et plus

généralement tous les documents qu'elle estime

nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La banque centrale de Tunisie peut, après audition du

représentant de l'entreprise concernée, proposer au

ministre des finances de liquider toute entreprise qui

exerce les opérations bancaires sans agrément et de lui

désigner un liquidateur.

CHAPITRE 2

DU RETRAIT DE L'AGRÉMENT

ET DE SES EFFETS

Article 15 : Indépendamment des dispositions de

l'article 42 de la présente loi, l'agrément peut être retiré

par décision du ministre des finances :

1- soit sur demande de l'établissement lui-même,

présentée par la banque centrale de Tunisie, après avis

de l'association professionnelle tunisienne des banques

et des établissements financiers,

2- soit à l'initiative du ministre des finances sur la base

d'un rapport du gouverneur de la banque centrale de

Tunisie après avis de l'association professionnelle

tunisienne des banques et des établissements financiers

et audition de l'établissement de crédit concerné ou sur

demande de la banque centrale de Tunisie et après avis

de l'association professionnelle des banques et des

établissements financiers et audition de l'établissement

concerné :

- lorsque l'établissement concerné n'a pas fait usage

de son agrément dans un délai maximum de douze

mois, ou

- lorsque l'établissement n'exerce plus son activité

depuis six mois, ou

- lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions

en fonction desquelles l'agrément a été accordé, ou

- lorsque l'établissement a obtenu l'agrément au moyen

de fausses déclarations ou de tout autre moyen irrégulier,

ou

- lorsque l'établissement ne justifie plus que son actif

excède le passif dont il est tenu envers les tiers d'un montant

égal au capital minimum ou à la dotation minimale.

La décision de retrait de l'agrément en fixe la date d'effet.

Article 16 : L'établissement de crédit qui s'est vu retirer

l'agrément entre en liquidation.

Le ministre des finances nomme sur proposition du

gouverneur de la banque centrale de Tunisie un liquidateur

choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau de

l'ordre des experts comptables de Tunisie, à condition que

le liquidateur ne soit pas l'un des actionnaires de

l'établissement de crédit ou lié à celui-ci par une relation

professionnelle.

La décision de nomination transfère au liquidateur les

pouvoirs nécessaires à l'administration et à la gestion de

l'établissement concerné et fixe les conditions et les délais

de la liquidation et la rémunération du liquidateur.

La décision de liquidation ne met pas fin à la mission

des commissaires aux comptes.

Les dispositions du droit commun relatives à la

liquidation des entreprises sont applicables tant qu'il n'y est

pas dérogé par les dispositions de la présente loi.

Article 17 : La décision de nomination du liquidateur

emporte :

- report de six mois, à partir de leur survenance, de

toute échéance contractuelle ou statutaire ou autre donnant

lieu à l'expiration ou à l'extinction d'une créance ou d'un

droit au profit de l'établissement de crédit,

- révocation des droits des actionnaires sauf celui de

recevoir, le produit net provenant de la liquidation de

l'établissement.

A compter de ladite décision, le liquidateur peut

demander au tribunal de prononcer la nullité de tout

paiement ou transfert d'éléments d'actif de l'établissement

de crédit effectué dans les trois mois précédant la prise de

fonction du liquidateur ou dans les douze mois précédant

cette prise de fonction dans le cas où les payements ou

transferts ont été effectués au profit d'une filiale de

l'établissement de crédit, d'une société ou d'une personne

actionnaire de l'établissement lorsqu'il est prouvé qu'un

tel paiement ou transfert n'était pas lié à la conduite des

opérations courantes de l'établissement et qu'il a été fait

en vue d'accorder une préférence à ladite personne ou

auxdites sociétés.

Toutefois, nonobstant toute disposition législative

contraire, les paiements et les livraisons de valeurs

mobilières et d'instruments financiers effectués dans le

cadre de systèmes de règlements inter-établissements de

crédit ou dans le cadre de systèmes de règlement et de

4

livraison de valeurs mobilières et d'instruments

financiers, et ce, jusqu'à l'expiration du jour où est

rendu un jugement de faillite à l'encontre d'un

établissement participant, directement ou

indirectement, à ces systèmes, ne peuvent être annulés,

même au motif qu'est intervenu ce jugement.

Article 18 : Pendant la durée de liquidation,

l'établissement de crédit concerné demeure soumis au

contrôle de la banque centrale de Tunisie et ne peut

effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa

liquidation et doit préciser dans tous ses documents et

ses relations avec les tiers qu'il est en cours de

liquidation.

Article 19 : Le liquidateur doit, à compter de la date

de sa nomination et dans un délai maximum de douze

mois renouvelable pour une durée n'excédant pas douze

mois, prendre les mesures nécessaires à l'effet de :

- mettre l'établissement de crédit en vente avec la

totalité de ses éléments d'actif et de passif,

- céder certains éléments d'actif de l'établissement

de crédit concerné au profit d'un ou de plusieurs

établissements de crédit avec prise en charge par ces

derniers de certains éléments de son passif,

- liquider les actifs de l'établissement de crédit.

Parmi ces mesures, le liquidateur choisira après avis

du ministère des finances et de la banque centrale de

Tunisie, celles de nature à sauvegarder, le mieux, la

valeur des actifs de l'établissement et à protéger les

intérêts des déposants et des autres créanciers.

A cette fin, il peut :

- continuer ou discontinuer toute opération,

- emprunter, en offrant ou non en garantie les actifs

de l'établissement,

- recruter, au besoin, un ou plusieurs experts

conseillers,

- agir en justice au nom de l'établissement tant en

demandant qu'en défendant,

- déclarer, le cas échéant, la cessation de paiement

de l'établissement ; dans ce cas, il est fait application

des dispositions du code de commerce et celles du

code des sociétés commerciales relatives à la faillite, et

ce, nonobstant les dispositions de la loi n° 95-34 du 17

avril 1995, relative au redressement des entreprises en

difficultés économiques, telle que modifiée et

complétée par les textes subséquents ; toutefois, le

ministre des finances et le gouverneur de la banque

centrale de Tunisie peuvent proposer le ou les syndics

de la faillite à nommer dans le jugement déclaratif de

faillite.

Le liquidateur doit présenter à la banque centrale de

Tunisie, une fois tous les trois mois, un rapport sur

l'évolution des opérations de liquidation et au terme de

sa mission, un rapport circonstancié sur la liquidation.

TITRE III

DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE

D'ETABLISSEMENT DE CREDIT

CHAPITRE PREMIER

DES RÈGLES DE GESTION

PRUDENTIELLE

Article 20 : Tout établissement de crédit ayant son

siège social en Tunisie et tout établissement de crédit ayant

son siège social à l'étranger pour ses succursales et agences

en Tunisie doit justifier à tout moment que ses actifs

excèdent réellement les passifs dont il est tenu envers les

tiers d'un montant au moins égal au capital minimum ou à

la dotation minimale selon le cas.

Article 21 : Un établissement de crédit ne peut affecter

plus de 10 % de ses fonds propres à une participation dans

une même entreprise.

Il ne peut également détenir directement ou

indirectement plus de 30 % du capital d'une même

entreprise. Toutefois, il peut, à titre temporaire, dépasser ce

pourcentage lorsque la participation est faite en vue de

permettre le recouvrement de ses créances.

Article 22 : L'établissement de crédit peut prendre des

participations dans le capital de sociétés exerçant dans le

domaine des services financiers y compris les services

d'intermédiation en bourse, et ce, sans tenir compte du

pourcentage prévu au 2ème paragraphe de l'article 21 de la

présente loi. Il doit, dans ce cas, établir d'une manière

consolidée des états financiers conformément aux

conditions, modalités et procédures fixées par les règles

comptables en vigueur ainsi qu'un rapport sur la gestion

prudentielle.

Article 23 : La banque centrale de Tunisie établit les

règles de gestion et les normes prudentielles que les

établissements de crédit sont tenus de respecter,

notamment celles concernant :

- l'usage des fonds propres,

- le ratio de solvabilité représenté par le ratio entre les

fonds propres et les engagements,

- les ratios entre les fonds propres et les concours à

chaque débiteur, y compris les concours accordés aux

personnes ayant des liens avec l'établissement de crédit.

Est considérée comme personne ayant des liens avec

l'établissement de crédit :

- tout actionnaire dont la participation excède,

directement ou indirectement, 5 % du capital de

l'établissement de crédit, ainsi que son conjoint, ses

ascendants et descendants,

- le président-directeur général de l'établissement de

crédit, le président du conseil d'administration, le directeur

général, les membres du conseil d'administration, les

directeurs généraux adjoints, les membres du conseil de

5

surveillance, les membres du directoire et les

commissaires aux comptes ainsi que les conjoints des

personnes susvisées, leurs ascendants et descendants,

- toute entreprise dont l'une des personnes visées cidessus

est soit propriétaire, soit associée ou mandataire

délégué ou dans laquelle elle est directeur ou membre de

son conseil d'administration ou de son directoire ou de son

conseil de surveillance.

- toute filiale ou toute entreprise dans laquelle

l'établissement de crédit détient une participation au

capital dont la proportion est telle qu'elle conduit à la

contrôler ou à influer de manière déterminante sur son

activité.

- la réserve obligatoire,

- les ratios de liquidité,

- les concours accordés par les établissements de

crédit à leurs filiales,

- les risques en général.

CHAPITRE 2

DES INTERDICTIONS

Article 24 : Il est interdit aux établissements de

crédit de s'adonner, directement et à titre habituel, à des

opérations qui ne relèvent pas du domaine des

opérations bancaires sauf dans les cas et conformément

aux conditions fixés par décret.

Ces opérations doivent présenter une importance

limitée par rapport à l'ensemble des opérations

exercées, à titre habituel, par l'établissement de crédit

et ne doivent ni empêcher, ni restreindre ou fausser le

jeu de la concurrence au détriment des entreprises qui

les exercent à titre habituel.

Article 25 (1): Le président-directeur général, le

directeur général, le directeur général adjoint, le

président ou le membre du directoire d’un

établissement de crédit ne peuvent exercer aucune de

ces fonctions dans un autre établissement de crédit ou

une société d’assurance.

Le président-directeur général, le directeur général,

le directeur général adjoint, le président ou le membre

du directoire d’un établissement de crédit ne peuvent

exercer simultanément la fonction de membre du

conseil d’administration dans une autre banque.

Article 26 : Nul ne peut diriger, administrer, gérer,

contrôler ou engager un établissement de crédit ou une

agence d'établissement de crédit :

- s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en

écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour

escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie,

pour extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour

soustraction commise par dépositaire public, pour

émission de chèque sans provision, pour recel des

(1) Modifié par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006.

choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour

infraction à la réglementation des changes,

- s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de

faillite,

- s'il a été administrateur ou gérant de sociétés

déclarées en faillite ou s'il a été condamné en vertu des

articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute.

Article 27 : Le président directeur général d'un

établissement de crédit, régi par la présente loi, doit

obligatoirement être de nationalité tunisienne.

Toutefois, lorsque les statuts d'un établissement de

crédit prévoient la dissociation entre la fonction de

président du conseil d’administration et celle de directeur

général, ou la dissociation entre la fonction du président du

directoire et celle du président du conseil de surveillance,

l’une de ces fonctions doit obligatoirement être assurée par

une personne de nationalité tunisienne.

Le président directeur général ou le directeur général

ou les membres du directoire, selon le cas, doivent avoir le

statut de résident en Tunisie au sens de la réglementation

des changes.

Le directeur des établissements en Tunisie d’un

établissement de crédit ayant son siège social à l’étranger

est soumis à cette même condition ; toutefois, dans ce cas

précis, des dérogations spéciales pourront être accordées

par décision du gouverneur de la banque centrale de

Tunisie, après avis du ministre des finances.

Article 28 : Les membres du personnel d’un

établissement de crédit ne peuvent, quelles que soient leurs

fonctions dans l’établissement :

- occuper hors de l’établissement un emploi rémunéré

ni effectuer un travail moyennant rémunération sans avoir

obtenu une autorisation préalable de leur employeur.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la

production des oeuvres scientifiques, littéraires ou

artistiques,

- assumer simultanément, sans autorisation de

l’employeur, agréée par la banque centrale de Tunisie, des

fonctions d’administrateur, de membre du conseil de

surveillance, de gérant ou de directeur d’une entreprise

commerciale ou industrielle. L’agrément du conseil

d’administration ou du conseil de surveillance de

l’établissement de crédit est, en outre, nécessaire lorsque le

cumul de fonctions est sollicité au profit du président

directeur général, du directeur général ou au profit de l’un

des membres du directoire.

Article 29 : Est soumise à l’autorisation préalable du

conseil d’administration ou du conseil de surveillance et à

l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires,

toute convention passée directement ou indirectement ou

par personne interposée entre l’établissement de crédit et

les personnes ayant des liens avec lui telles que visées à

l’article 23 de la présente loi.

Dans ce cas, l’intéressé ne peut prendre part au vote sur

l’autorisation sollicitée.

6

L’intéressé est tenu d’informer le conseil

d’administration ou le conseil de surveillance et la

banque centrale de Tunisie de toute convention

soumise aux dispositions susvisées.

Le président du conseil d’administration ou le

président du conseil de surveillance donne avis aux

commissaires aux comptes de toutes les conventions

autorisées et soumet celles-ci à l’assemblée générale

des actionnaires pour approbation.

Les commissaires aux comptes présentent à

l’assemblée générale des actionnaires, pour examen, un

rapport spécial sur ces conventions.

L’intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses

actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du

quorum et de la majorité.

Les conventions approuvées par l’assemblée

générale ne peuvent être attaquées qu’en cas de dol.

Les conventions que l’assemblée générale

désapprouve sont exécutoires et les faits

dommageables qui leur sont consécutifs sont

imputables, en cas de dol, à la personne partie au

contrat et, le cas échéant, au conseil d’administration

ou au directoire.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux

conventions portant sur des opérations courantes,

conclues dans des conditions normales entre

l’établissement de crédit et ses clients. Le président du

conseil d’administration, le président du conseil de

surveillance, le président directeur général, le directeur

général, le président du directoire, les membres du

conseil d’administration, les membres du conseil de

surveillance, les membres du directoire et les directeurs

généraux adjoints doivent, toutefois, informer le

conseil d’administration ou le conseil de surveillance et

la banque centrale de Tunisie de toute convention

conclue avec l’établissement qui rentre dans le cadre

des opérations courantes.

Article 30 : Il est interdit aux membres du conseil

d’administration, aux membres du conseil de surveillance

et aux membres du directoire des établissements de crédit,

à leurs dirigeants, mandataires, contrôleurs et salariés, de

divulguer les secrets à eux communiqués par les clients de

l’établissement ou dont ils ont pris connaissance du fait

même de leur profession, sauf dans les cas permis par la

loi, et sous les sanctions prévues par l’article 254 du code

pénal.

CHAPITRE 3

DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION

DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE LA

DÉTERMINATION DE LEURS RELATIONS

AVEC LA CLIENTÈLE (1)

Article 31 : Les établissements de crédit sont tenus

(1) Modifié par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006.

de constituer une association professionnelle, dont les

statuts doivent être préalablement agréés par le ministre

des finances et le gouverneur de la banque centrale de

Tunisie, et qui sert d’intermédiaire entre ses membres

d’une part et les pouvoirs publics et la banque centrale de

Tunisie d’autre part, pour toute question intéressant la

profession.

Article 31 bis (2): Les établissements de crédit doivent

mettre en place les politiques et les mesures d’organisation

à même de conférer à leurs services les attributs de la

qualité.

Ils doivent à cet effet, offrir des services bancaires de

base dont la liste et les conditions sont fixées par décret.

Ils doivent notamment :

- fixer, par écrit, des délais pour l’exécution des

opérations bancaires au profit de la clientèle ,

- répondre, par écrit, aux demandes de financement et

aux requêtes de la clientèle,

- fournir à la clientèle, à intervalle régulier, les

informations relatives à leurs opérations créditrices et

débitrices.

La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions

d’application du troisième alinéa du présent article.

Article 31 ter (2) : La gestion des comptes de dépôt des

personnes physiques et morales pour des besoins non

professionnels est soumise à une convention écrite entre la

banque et le client qui comporte les conditions générales

d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte et

les conditions particulières relatives aux produits, services

et moyens de paiement auxquels le compte donne lieu

ainsi que la liste et le montant des commissions

applicables.

Le client doit être informé par écrit ou par tout moyen

laissant une trace écrite, de tout projet de modification des

conditions applicables au compte de dépôt, et ce, dans un

délai de quarante-cinq jours au moins avant la date de son

application . L’avis doit comporter la sommation du client

qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la

réception de l’avis pour s’opposer à la modification. Le

défaut d’opposition du client par un moyen laissant une

trace écrite dans le délai d’un mois à compter de la

réception de l’avis vaut acceptation desdites conditions.

Le client qui conteste une modification substantielle ou

un tarif appliqué sur son compte de dépôt ne supporte pas

les frais dus à la clôture du compte faite à sa demande,

nonobstant le fait que ces frais aient été prévus ou non

dans la convention.

La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions

générales et particulières minimales de la convention.

Article 31 quarter (1) : Chaque établissement de crédit

doit désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de

l’examen des requêtes qui leur sont présentées par ses

(2) Ajouté par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006

7

clients et relatives à leurs différends.

Le médiateur bancaire propose les solutions de

médiation appropriées dans un délai maximum de deux

mois à compter de sa saisine.

Le médiateur bancaire est saisi des requêtes qui lui

sont présentées, gratuitement et dans un délai

maximum de huit jours à compter de la réception de la

demande de médiation. Il ne peut se saisir des requêtes

au titre desquelles il n’est pas admis d’arbitrage ou de

transaction.

Les établissements de crédit doivent faciliter la

mission du médiateur bancaire et lui communiquer tous

documents en relation avec l’objet du différend dans

les délais qu’il leur impartit.

Les établissements de crédit doivent faire connaître

le médiateur bancaire à leur clientèle et les modalités

de sa saisine notamment par l’insertion de clauses à cet

effet dans la convention prévue à l’article 31(ter) de la

présente loi et dans les extraits de comptes bancaires.

Il est interdit au médiateur bancaire de divulguer les

secrets dont il a pris connaissance du fait de

l’accomplissement de ses missions sauf dans les cas

permis par la loi, et sous peine des sanctions prévues

par l’article 254 du code pénal.

Le médiateur bancaire adresse à l’observatoire des

services bancaires un rapport annuel sur son activité.

Les conditions d’exercice par les médiateurs de

leurs activités sont fixées par décret.

TITRE IV

DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE

CREDIT ET DE LA PROTECTION DES

DEPOSANTS

CHAPITRE PREMIER

DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE

CRÉDIT

Article 32 : La banque centrale de Tunisie exerce

sur les établissements de crédit un contrôle sur pièces et

sur place.

Le contrôle concerne les établissements de crédit

eux-même, leurs filiales, les personnes morales

qu’elles contrôlent directement ou indirectement ainsi

que les filiales de ces personnes morales.

A cet effet, les établissements de crédit constitués

conformément au droit tunisien, de même que les

succursales ou agences d’établissements de crédit ayant

leur siège social à l’étranger et autorisées à exercer leur

activité en Tunisie, doivent :

- tenir une comptabilité conformément à la

législation relative à la comptabilité des entreprises,

- se conformer aux normes et règles spécifiques

fixées par la banque centrale de Tunisie dans ce cadre à

l’effet d’exercer son contrôle sur les établissements de

crédit conformément aux dispositions de la présente

loi,

- clore leur exercice social chaque année le 31

décembre, et établir, dans les trois mois qui suivent la

clôture de l’exercice écoulé, les états financiers qui doivent

être soumis à l’assemblée générale des actionnaires et

publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne,

- dresser, en cours d’année, des situations comptables

selon une périodicité et conformément à une formule-type

établie par la banque centrale de Tunisie,

- fournir à la banque centrale de Tunisie tous

documents, renseignements, éclaircissements et

justifications nécessaires à l’examen de leur situation et

permettant de s’assurer qu’ils font une application correcte

de la réglementation édictée en matière de contrôle du

crédit et des changes et de contrôle des établissements de

crédit,

- se soumettre, à la demande de la banque centrale de

Tunisie, à audit externe.

Article 33 : Les résultats du contrôle sont

communiqués, selon le cas, au président directeur général,

au directeur général ou bien au président du directoire de

l’établissement de crédit ou au représentant en Tunisie de

la succursale ou à l’agence de l’établissement de crédit

ayant son siège social à l’étranger soumise au contrôle ;

ceux-ci les transmettent sans délai aux membres du conseil

d’administration ou aux membres du conseil de

surveillance.

Article 34 : Les établissements de crédit doivent créer

un comité permanent d’audit interne.

Le comité permanent d’audit interne est chargé

notamment :

- de veiller à ce que les mécanismes appropriés de

contrôle interne soient mis en place par l’établissement,

- de réviser et de donner son avis sur le rapport annuel

y compris les états financiers de l’établissement avant sa

transmission au conseil d’administration ou au conseil de

surveillance pour approbation,

- de revoir tout relevé de l’établissement avant sa

soumission aux autorités de supervision,

- d’examiner tous placements ou opérations

susceptibles de nuire à la situation financière de

l’établissement et portés à sa connaissance par les

commissaires aux comptes ou les auditeurs externes.

Article 34 bis (1): Chaque établissement de crédit doit

mettre en place un système approprié de contrôle interne

qui garantit l’évaluation permanente des procédures

internes, la détermination, le suivi et la maîtrise des risques

liés à l’activité de l’établissement de crédit.

Article 34 ter (1) : Les établissements de crédit doivent

instituer dans leur organigramme un comité exécutif de

crédit, présidé par le président-directeur général ou le

directeur général ou le président du directoire et composé

d’au moins de deux membres du conseil d’administration

ou du conseil de surveillance.

Le comité exécutif de crédit est chargé notamment

d’examiner l’activité de financement et de faire des

(1) Ajouté par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006

8

propositions au conseil d’administration ou au conseil

de surveillance sur la politique de financement de

l’établissement.

Le comité exécutif de crédit soumet au conseil

d’administration ou au conseil de surveillance, lors de

ses réunions périodiques, un rapport détaillé sur son

activité.

La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions

d’application du présent article.

Article 34 quarter (1): Les établissements de crédit

doivent mettre en place un système de contrôle de la

conformité, approuvé par le conseil d’administration ou

le conseil de surveillance et revu annuellement.

A cet effet, les établissements de crédit doivent

instituer dans leur organigramme un organe permanent

de contrôle de la conformité qui exerce sous l’autorité

du conseil d’administration ou du conseil de

surveillance. Il est chargé notamment de déterminer et

d’évaluer les risques de non conformité aux lois et

règlements en vigueur, aux règles de bon

fonctionnement de la profession et aux bonnes

pratiques.

La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions

d’application du présent article.

Article 35 : Les comptes annuels des établissements

de crédit constitués conformément au droit tunisien et

des succursales ou agences d’établissements de crédit

ayant leur siège social à l’étranger sont soumis à la

certification d’un commissaire aux comptes inscrit au

tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie.

Les comptes annuels des établissements de crédit

faisant appel public à l’épargne sont soumis à la

certification de deux commissaires aux comptes

inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de

Tunisie. Le ou les deux commissaires aux comptes sont

nommés pour une période de trois années renouvelable

une fois, compte non tenu de la qualité de personne

morale ou physique du commissaire aux comptes. La

Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions relatives

au contenu du rapport des commissaires aux comptes.

Les dispositions du code des sociétés commerciales

sont applicables aux commissaires aux comptes des

établissements de crédit dans la mesure où il n’y est

pas dérogé par les dispositions de la présente loi. (1)

Nonobstant leurs obligations légales, les

commissaires aux comptes des établissements de crédit

sont tenus :

1) de signaler immédiatement à la banque centrale

de Tunisie tout fait de nature à mettre en péril les

intérêts de l’établissement ou des déposants,

2) de remettre à la banque centrale de Tunisie, dans

les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice,

un rapport concernant le contrôle effectué par eux. Ce

rapport est établi dans les conditions et selon les

(1) Ajouté par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006.

modalités fixées par la banque centrale de Tunisie,

3) d’adresser à la banque centrale de Tunisie copie de

leur rapport destiné à l’assemblée générale et aux organes

de l’établissement de crédit qu’ils contrôlent.

Article 36 : Lorsqu’un établissement de crédit a

manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la

banque centrale de Tunisie peut, après avoir mis les

membres de son conseil d’administration, les membres de

son directoire, dirigeants ou mandataires en mesure de

présenter leurs explications, leur adresser une mise en

garde.

Lorsque la situation d’un établissement de crédit le

justifie, la banque centrale de Tunisie peut adresser aux

membres de son conseil d’administration, aux membres de

son directoire, à ses dirigeants ou à ses mandataires une

injonction à l’effet notamment :

- d’augmenter le capital,

- d’interdire toute distribution de dividendes,

- de constituer des provisions.

Les membres du conseil d’administration, les membres

du directoire, les dirigeants ou les mandataires de

l’établissement de crédit concerné doivent soumettre au

gouverneur de la banque centrale de Tunisie, dans un délai

de deux mois à compter de la date de notification de

l’injonction, un plan de redressement accompagné d’un

rapport d’audit externe et précisant, notamment, les

dispositions prises, les mesures envisagées ainsi que le

calendrier de sa mise en oeuvre.

Article 37 : Le gouverneur de la banque centrale de

Tunisie peut, après audition du représentant de

l’établissement concerné, décider la désignation d’un

administrateur provisoire.

La désignation de l’administrateur provisoire est faite :

- soit à la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne

plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions,

- soit à l’initiative de la banque centrale de Tunisie :

- lorsqu’il est établi que les pratiques de l’établissement

de crédit sont susceptibles d’entraîner l’impossibilité pour

l’établissement d’honorer ses dettes dans des conditions

normales ou de causer un préjudice grave aux intérêts des

déposants, ou

- lorsqu’il est établi que les administrateurs, les

membres du conseil de surveillance ou les membres du

directoire sont impliqués dans des opérations illégales ou

frauduleuses, ou

- lorsque le ratio de solvabilité de l’établissement de

crédit est inférieur à 25 % du ratio minimum prescrit par la

banque centrale de Tunisie ou à 50 % dudit ratio et que

l’établissement n’a pas, dans un délai de deux mois, donné

suite de manière satisfaisante à l’injonction de la banque

centrale de Tunisie de présenter un plan de redressement, ou

- lorsqu’a été prise à l’encontre des membres du conseil

d’administration, membres du directoire, membres du

conseil de surveillance, dirigeants ou mandataires de

l’établissement de crédit l’une des sanctions visées aux

premier et deuxième tirets du paragraphe premier de

9

l’article 45 de la présente loi.

La décision de nomination transfère à

l’administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires à

l’administration et à la gestion de l’établissement de

crédit et sa représentation auprès des tiers.

La décision de nomination fixe la rémunération de

l’administrateur provisoire.

Article 38 : La désignation d'un administrateur

provisoire ne peut intervenir ou cesse d'avoir effet à

partir du moment où l'établissement de crédit est en état

de cessation de paiement.

Article 39 : L'administrateur provisoire ne peut

procéder à l'acquisition ou à l'aliénation des biens

immeubles et des titres de participations et

d'investissements que sur autorisation préalable de la

banque centrale de Tunisie.

L'administrateur provisoire doit présenter à la banque

centrale de Tunisie, une fois tous les trois mois, un rapport

sur les opérations qu'il a accomplies ainsi que sur

l'évolution de la situation financière de l'établissement de

crédit. Il doit, en outre, présenter à la banque centrale de

Tunisie, au cours d'une période n'excédant pas une année

à compter de la date de sa désignation, un rapport

précisant la nature, l'origine et l'importance des difficultés

de l'établissement de crédit ainsi que les mesures

susceptibles d'assurer son redressement ou, à défaut,

constater la cessation des paiements et proposer sa

liquidation judiciaire.

Dans ce cas, il est fait application des dispositions

du code de commerce et du code des sociétés

commerciales relatives à la faillite nonobstant les

dispositions de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995,

relative au redressement des entreprises en difficultés

économiques, telle que modifiée et complétée par les

textes subséquents ; toutefois, le ministre des finances

et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie

peuvent proposer le ou les syndics de la faillite à

nommer dans le jugement déclaratif de faillite.

CHAPITRE 2

DE LA PROTECTION DES

DÉPOSANTS

Article 40: Lorsqu’il apparaît que la situation d’un

établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la

Banque Centrale de Tunisie invite l’actionnaire de

référence et les principaux actionnaires dans le capital

de l’établissement de crédit à fournir à celui-ci le

soutien qui lui est nécessaire. Est considéré actionnaire

de référence, tout actionnaire ou groupement

d’actionnaires, en vertu d’une convention expresse ou

tacite, qui détient d’une manière directe ou indirecte

une part du capital de l’établissement lui conférant la

majorité des droits de vote ou lui permettant de le

contrôler. Est considéré actionnaire principal, tout

actionnaire qui détient une part égale ou supérieure à

cinq pour cent du capital. (1)

(1) Ajouté par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie peut

aussi organiser le concours de l'ensemble des

établissements de crédit en vue de prendre les mesures

nécessaires à la protection des intérêts des déposants, des

épargnants et des tiers, au bon fonctionnement du système

bancaire ainsi qu'à la préservation du renom de la place.

Article 41 : Tous les établissements de crédit agréés en

qualité de banque doivent adhérer à un mécanisme de

garantie des dépôts destiné à indemniser les déposants en

cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds

remboursables.

L'indisponibilité des fonds est constatée par la banque

centrale de Tunisie, lorsqu'une banque ne lui apparaît plus

en mesure de restituer, immédiatement ou à court terme,

les fonds qu'elle a reçus du public conformément aux

conditions réglementaires ou contractuelles applicables à

leur restitution.

La banque centrale de Tunisie fixe les conditions

d'application de ces dispositions et précise, notamment, la

nature des fonds concernés, le montant maximum de

l'indemnisation par déposant, les modalités et les délais

d'indemnisation ainsi que les règles relatives à

l'information obligatoire de la clientèle. Elle précise

également les conditions d'adhésion des banques au

mécanisme de garantie ainsi que les conditions de leur

exclusion, à condition que ladite exclusion n'affecte pas la

couverture des dépôts effectués avant la date à laquelle elle

a pris effet.

TITRE V

DES SANCTIONS

CHAPITRE PREMIER

DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 42 : Les infractions à la législation et à la

réglementation bancaires sont poursuivies à l'initiative du

gouverneur de la banque centrale de Tunisie et exposent

les établissements de crédit qui s'en sont rendus coupables

aux sanctions suivantes :

1- l'avertissement,

2- le blâme,

3- une amende dont le montant peut atteindre cinq fois le

montant de l'infraction, recouvrée au profit du trésor au

moyen d'état de liquidation décerné et rendu exécutoire par

le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou le vicegouverneur

et exécuté conformément aux dispositions du

code de la comptabilité publique,

4- la suspension de tout concours de la banque centrale de

Tunisie,

5- l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes

autres limitations dans l'exercice de l'activité,

6- le retrait de la qualité d'intermédiaire agréé,

7- le retrait de l'agrément prévu par l'article 7 de la

présente loi.

Article 43 : Les sanctions visées aux numéros de 1 à 4

de l'article 42 de la présente loi sont prises par le

10

gouverneur de la banque centrale de Tunisie après

audition de l'établissement concerné.

Les sanctions visées aux numéros de 5 à 7 de

l'article 42 de la présente loi sont prononcées par une

commission spéciale appelée commission bancaire et

composée :

- d'un magistrat assurant au moins les fonctions

d'un président de chambre d'une cour d'appel :

président,

- d'un représentant du ministère des finances ayant

au moins rang de directeur général : membre,

- d'un représentant de la banque centrale de Tunisie

ayant au moins rang de directeur général : membre,

- et du délégué général de l'association

professionnelle tunisienne des banques et des

établissements financiers : membre.

La commission bancaire tient ses réunions au siège

de la banque centrale de Tunisie qui en assure le

secrétariat.

Article 44 : Lorsque la commission bancaire estime

qu'il y a lieu de faire application des sanctions prévues

à l'article 42 ci-dessus, elle porte à la connaissance de

l'établissement concerné, par une lettre recommandée

avec accusé de réception adressée à son représentant

légal, les faits reprochés audit établissement.

Elle informe également le représentant légal de

l'établissement qu'il peut prendre connaissance, au

siège de la commission, des pièces tendant à établir les

infractions constatées.

Le représentant de l'établissement doit adresser ses

observations au président de la commission bancaire

dans un délai de huit jours à compter de la réception de

la lettre.

Le représentant de l'établissement est convoqué par

lettre recommandée avec accusé de réception pour être

entendu par la commission bancaire. Cette lettre doit lui

être communiquée huit jours au moins avant la date de la

réunion de la commission. Il peut se faire assister par un

avocat.

Les décisions de la commission bancaire sont

motivées, elles sont prises à la majorité des voix, en cas

de partage égal des voix, celle du président est

prépondérante.

Article 45 : Les infractions à la législation et à la

réglementation bancaires exposent, aux sanctions

suivantes, les membres du conseil d'administration, les

membres du directoire, les membres du conseil de

surveillance, les dirigeants ou les mandataires qui s'en

sont rendu coupables ou qui y ont consenti ou participé

:

- la suspension temporaire de toute fonction de l'une

ou plusieurs des personnes visées ci-dessus avec ou

sans nomination d'administrateur provisoire,

- la cessation des fonctions de l'une ou plusieurs de

ces personnes avec ou sans nomination

d'administrateur provisoire,

- une amende pouvant atteindre cinq fois le montant

de l'infraction, recouvrée pour le compte du trésor dans les

mêmes conditions que celles prévues à l'article 42 de la

présente loi.

Ces infractions sont poursuivies à l'initiative du

gouverneur de la banque centrale de Tunisie et les

sanctions dont elles sont passibles sont prononcées par la

commission bancaire prévue à l'article 43 de la présente

loi, dans les mêmes conditions et selon les mêmes

formalités que celles prévues pour la poursuite et la

répression des infractions commises par les établissements

de crédit.

Article 46 : La banque centrale de Tunisie peut

prononcer à l'encontre de tout commissaire aux comptes

qui manque aux obligations mises à sa charge par les

numéros 1 et 2 de l'article 35 ci-dessus, après audition de

l'intéressé, une interdiction d'exercer ses fonctions auprès

des établissements de crédit, à titre provisoire, pour une

durée maximum de trois ans ou à titre définitif.

Seule la décision d'interdiction définitive est

susceptible d'appel devant la commission bancaire.

Le recours devant la commission bancaire par le

commissaire aux comptes sanctionné est introduit dans un

délai de 20 jours à compter de la date de la notification qui

lui est faite de la sanction.

Article 47 : Il est interdit aux membres de la

commission bancaire de divulguer les secrets dont ils ont

pris connaissance du fait de leur mission, sauf dans les cas

permis par la loi, et sous le coup des sanctions prévues par

l'article 254 du code pénal.

Article 48 : Sont punies d'une amende infligée par la

banque centrale de Tunisie après audition de

l'établissement concerné, toutes les infractions relatives à

l'attribution ou à la perception d'intérêts créditeurs ou

débiteurs dépassant les limites fixées par la banque

centrale de Tunisie, ainsi que les infractions relatives à la

perception de commissions non prévues par les circulaires

de la banque centrale de Tunisie ou perçues à des taux

supérieurs à ceux communiqués à la banque centrale de

Tunisie. L'amende, dont le montant peut atteindre cinq fois

celui de l'infraction, est recouvrée au profit du trésor

conformément aux procédures prévues à l'article 42 de la

présente loi.

Article 49 : Toute dissimulation de renseignements ou

communication de renseignements sciemment inexacts est

passible d'une amende au taux prévu à l'article 42 de la

présente loi.

Tout retard dans la communication des documents,

renseignements, éclaircissements et justifications visés à

l'article 32 de la présente loi est passible, à compter de sa

constatation par les agents de la banque centrale de

Tunisie, d'une astreinte fixée à cent dinars par jour de

retard dont le recouvrement est effectué dans les

conditions fixées à l'article 42 de la présente loi.

Article 50 : Tout refus de communication des

11

documents, visés à l'article 14 de la présente loi, est

sanctionné par une astreinte qui peut atteindre

cinquante dinars par jour de retard à compter de la date

de sa constatation par les agents de la banque centrale

de Tunisie.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie

fixe, après avis du ministre des finances, le montant

définitif de l'astreinte qui est recouvré au profit du

trésor dans les conditions fixées par l'article 42 de la

présente loi.

CHAPITRE 2

DES SANCTIONS PÉNALES

Article 51 : Est punie d'un emprisonnement de trois mois

à trois ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dinars, ou de

l'une de ces deux peines seulement, toute infraction aux

dispositions du paragraphe premier de l'article 14 de la

présente loi. La sanction est portée au double en cas de

récidive.

Est punie d'un emprisonnement d'un mois à une

année et d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars, ou de

l'une de ces deux peines seulement, toute infraction aux

dispositions du paragraphe deuxième de l'article 14 de

la présente loi. La sanction est portée au double en cas

de récidive.

Article 52 : Est punie d'un emprisonnement d'un

mois à une année et d'une amende de 1.000 à 10.000

dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute

infraction aux dispositions de l'article 26 de la présente

loi. La sanction est portée au double en cas de récidive.

Article 53 : Indépendamment des sanctions

disciplinaires, des astreintes et des amendes infligées dans

les conditions définies par la présente loi, les infractions à

la législation et à la réglementation régissant l'activité

bancaire exposent leurs auteurs à des poursuites

judiciaires en vertu des lois en vigueur.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 54 : Est considéré comme banque, en

application de la présente loi, tout établissement agréé

en vertu de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967

réglementant la profession bancaire en qualité de

banque de dépôt.

Est considéré comme établissement financier, en

application de la présente loi, tout établissement agréé

dans le cadre de la loi visée au premier paragraphe du

présent article en qualité de banque d'affaires ou

d'établissement financier de leasing ou d'établissement

financier de factoring.

Les banques d'affaires agréées, avant l'entrée en

vigueur de la présente loi, sont autorisées à utiliser le

terme "banque" dans leur dénomination sociale,

documents et publicités, à condition d'ajouter, dans

tous les cas, le terme "banque d'affaires".

Article 55 : Sont abrogées les dispositions de la loi n°

67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession

bancaire.

Dispositions transitoires (1)

Les dispositions de l’article 31 (ter) de la présente loi

entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de

sa publication au Journal Officiel de la République

Tunisienne.

Pour les comptes ouverts avant cette date et qui n’ont

pas fait l’objet d’une convention écrite ni d’une

approbation tacite, il est délivré au client, à sa demande, un

projet de convention de compte de dépôt 

La signature de la convention par le ou les titulaires

du compte dans un délai de trois mois à compter de sa

communication en vaut acceptation.

Les établissements de crédit doivent, au moins une

fois par an et jusqu’au 31 décembre 2010, informer leurs

clients qui n’ont pas signé de convention de gestion de

compte de dépôt qu’il leur est permis de le faire.

Les établissements de crédit agréés avant la date

d’entrée en vigueur de la présente loi, doivent, dans un

délai d’une année à compter de cette date, régulariser leur

situation conformément aux dispositions de l’article 13

(premier et deuxième tirets nouveaux).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la

République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

(1)       Ajoutées par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006.